Lanceur d'alerte
Ce qui peut être signalé
Il n'existe pas de liste exhaustive des actes illégaux ou irréguliers pouvant faire l'objet d'un signalement. Les signalements sont considérés comme pertinents lorsqu'ils concernent des comportements, des risques, des infractions ou des irrégularités préjudiciables à l'intérêt public. Dans le formulaire de signalement, vous trouverez une liste de thèmes pour vous aider à remplir votre signalement ; veuillez en sélectionner un. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le règlement applicable. Le signalement ne concerne pas les plaintes personnelles formulées par la personne qui effectue le signalement.
Le comportement illégal signalé doit se rapporter à des situations dont le signalant a eu connaissance, directement ou indirectement, y compris de manière fortuite, dans le cadre de sa relation de travail et de la fonction qu'il occupe. Les signalements fondés uniquement sur des soupçons ou des ouï-dire ne peuvent être considérés comme dignes de protection, car il est nécessaire de préserver les intérêts des tiers concernés par les informations signalées et, dans le même temps, d'éviter que l'administration ou l'entité ne mène des enquêtes internes qui pourraient s'avérer inefficaces et, en tout état de cause, coûteuses.
Enfin, l'exigence de véracité des faits rapportés reste essentielle afin de protéger la partie visée par le signalement.
Veuillez noter que l'identité de la personne qui effectue le signalement et toute autre information permettant de déduire directement ou indirectement cette identité ne peuvent être divulguées, sans le consentement explicite de la personne qui effectue le signalement, à des personnes autres que celles compétentes pour recevoir ou donner suite aux signalements et expressément autorisées à traiter ces données conformément aux articles 29 et 32, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679 et de l'article 2-quaterdecies du Code de protection des données à caractère personnel prévu par le décret législatif n° 196 du 30 juin 2003.
SUBMIT A REPORTVeuillez noter que, si le signalement est effectué de manière anonyme, l'identité de la personne ayant effectué le signalement et toute autre information permettant de déduire directement ou indirectement cette identité ne peuvent être divulguées sans le consentement explicite de la personne ayant effectué le signalement à des personnes autres que celles compétentes pour recevoir ou donner suite aux signalements et expressément autorisées à traiter ces données conformément aux articles 29 et 32, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679 et de l'article 2-quaterdecies du code de protection des données à caractère personnel prévu par le décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, cet anonymat ne permettra pas au responsable externe de la procédure d'émettre un accusé de réception du signalement à la personne qui l'a effectué, de maintenir la communication avec cette dernière, de demander des informations supplémentaires si nécessaire ou de fournir un retour d'information sur le signalement.
SUBMIT AN ANONYMOUS REPORT